Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre STM Formation, organisme de formation professionnelle, et ses clients (entreprises ou particuliers) dans le cadre de la vente d'actions de formation, en présentiel, inter-entreprises ou intra-entreprise.

2. Inscription

Toute inscription est confirmée par la signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat de formation. Pour les formations financées par l'employeur, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. L'inscription n'est définitive qu'après retour du document signé.

3. Tarifs & règlement

Les tarifs sont précisés sur le devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Sauf condition particulière, le règlement s'effectue à réception de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi.

4. Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation et de fournir l'accord de prise en charge. En l'absence d'accord à la date de la formation, le client reste redevable de l'intégralité du coût.

5. Annulation & report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité pourra être facturée. STM Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session (notamment en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure) ; dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

6. Responsabilité

STM Formation est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une absence de résultat (réussite à un examen, obtention d'une habilitation relevant de l'employeur, etc.).

7. Litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Pour toute réclamation : contact@stm-formation.com — 06 31 06 50 30.